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Vous ne pouvez pas prétendre à la carte professionnelle indispensable pour exercer ?
Votre projet est prêt, mais la législation vous bloque…
- Vous avez décidé de créer ou de reprendre une activité immobilière de Transaction et/ou de Gestion et vous ne pouvez prétendre à l’obtention de la carte professionnelle…
- Vous souhaitez développer votre activité immobilière en y ajoutant une activité supplémentaire et vous ne pouvez prétendre à l’obtention de la carte professionnelle…
- Vous recherchez, pour une période déterminée, un gérant ou un responsable d’agence disposant des capacités à obtenir les cartes professionnelles T ou G …
- Vous recherchez une aide au démarrage, une assistance ponctuelle ou permanente en matière commerciale, réglementaire, juridique…
Agent immobilier : une profession réglementée
L’activité d’agent immobilier est encadrée par la Loi Hoguet qui impose des conditions strictes de compétence et de moralité.
Pour diriger une agence il faut justifier d’une aptitude professionnelle reconnue et respecter un cadre juridique précis.
Carte immobilière T/G, pourquoi ?
La carte professionnelle immobilière autorise l’exercice des activités réglementées. Sans elle, il est interdit d’exercer;
La carte T concerne la transaction (achat, vente, location), la carte G concerne la gestion de biens.
Exercez l’immobilier grâce à la délégation de carte T/G
Une solution conforme à la législation pour reprendre, créer ou développer votre agence
ML Conseil Immobilier vous propose de valider un contrat avec vous pour la nomination d’un responsable légal habilité vous permettant d’exercer toutes les activités immobilières réglementées.
Nous détenons le BTS Professions Immobilières, diplôme requis pour obtenir la carte professionnelle.
Depuis 15 ans, nous accompagnons des agences dans leur création, leur développement et leur fonctionnement quotidien.
Nous vous offrons le cadre juridique sécurisé pour une pratique professionnelle en conformité avec la Loi Hoguet.
Conforme à la loi Hoguet
Une solution légale, encadrée et sécurisée
Responsable légal habilité
Un professionnel diplômé répondant aux exigences légales et déontologiques
Accompagnement complet
Un soutien global : création d’agence, démarches, obligations juridiques et réglementaires
Obtention future de votre carte
Un dispositif qui vous permet l’obtention, à terme, de votre propre carte professionnelle
15 ans d’expérience
Un savoir-faire reconnu, basé sur l’accompagnement de nombreuses agences
À qui s’adresse notre accompagnement ?
Une solution adaptée à tous les contextes
Nous accompagnons les professionnels de l’immobilier dans toutes situations où l’obtention ou le renouvellement de la carte professionnelle T ou G empêche la continuité ou le développement de leur activité et notamment dans :
- La création ou la reprise d’agence immobilière sans capacité d’obtention de la carte professionnelle (diplôme, équivalence, VAE…). Avec possibilité d’assistance au démarrage, courte ou longue durée
- L’intérim ou la cession d’agence immobilière
Pour permettre la continuité d’exploitation de votre agence en attente de la délivrance ou du renouvellement de carte professionnelle
Pour faciliter la cession de votre agence à un acquéreur ne disposant pas des capacités à obtenir délivrance de carte - Le changement de responsable légal
Pour alléger vos charges, réorganiser votre structure ou optimiser votre fonctionnement. - Le renouvellement de carte impossible ou retardé
Besoin ponctuel d’un responsable légal habilité à obtenir la carte professionnelle.
FAQ — Délégation de carte immobilière T/G
Exercer sans carte professionnelle immobilière est-il possible ?
Non. La loi Hoguet impose la détention d’une carte professionnelle (T pour la transaction/location, G pour la gestion). Sans carte, toute activité est illégale. Notre solution vous permet d’exercer en parfaite conformité et légalité grâce à un responsable légal habilité.
Qu’est-ce que la délégation de carte T/G ?
Il s’agit de la mise en place d’un responsable légal disposant de l’aptitude professionnelle requise pour l’obtention de la carte professionnelle. Ce dispositif vous permet d’exploiter votre agence légalement pendant que vous développez votre activité et préparez l’obtention de votre propre carte.
Dans quels cas cette solution est-elle adaptée ?
Dans le cas de création ou reprise d’agence sans diplôme, de renouvellement de carte retardé, de changement de responsable légal, d’intérim de direction ou de cession d’agence. Quelle que soit votre situation, nous vous apportons le cadre juridique répondant à votre problématique.
Pouvez-vous gérer votre agence au quotidien ?
Oui. Vous devez être salarié de votre structure et nommé responsable d’agence. Vous pilotez l’activité commerciale, tandis que le responsable légal « délégué » valide les actes engageant juridiquement la société.
Pourrez-vous obtenir votre propre carte professionnelle par la suite ?
Oui. Notre accompagnement est conçu pour vous permettre, à court terme, d’obtenir votre carte professionnelle (par l’expérience, par examen BTS PI ou par la VAE selon votre profil).
Notre solution est-elle conforme à la loi Hoguet ?
Oui. Notre offre de délégation est formalisée par un engagement contractuel écrit, juridiquement sécurisée et conforme aux exigences légales et réglementaires en vigueur.
Combien de temps faut-il pour mettre la solution en place ?
Après étude conjointe de votre projet, la mise en place peut être rapide selon votre situation (création, reprise ou continuité d’activité). Nous vous accompagnons sur l’ensemble des démarches.