Carte professionnelle de l’immobilier Comment ça marche ?
Pour ouvrir une agence immobilière et réaliser des opérations de transaction, de location ou de gestion en tant qu’intermédiaire, il est obligatoire de détenir une carte professionnelle d’agent immobilier. Le numéro et le lieu de délivrance de la carte doivent figurer sur tous les documents professionnels, contrats et correspondances. La carte est délivrée par la chambre de commerce et d’industrie (CCI) territoriale.
Les différentes cartes professionnelles immobilières
La carte T et la carte G
La carte T : pour les transactions et la location
Grâce à la délégation de carte professionnelle Transaction toutes les opérations d’intermédiaire dans la vente et l’achat de biens immobiliers vous sont autorisées :
- Maisons, appartements, immeubles
- Locaux commerciaux ou professionnels.
- Terrains à bâtir ou agricoles.
La délégation de carte professionnelle vous autorise, la négociation, la conclusion de contrats de vente ou d’achat, la recherche de biens, l’estimation et la perception de vos commissions et honoraires.
La délégation de carte T vous autorise également la mise en location de biens immobiliers (hors Gestion) :
- Recherche de locataires.
- Négociation et rédaction de contrats de location.
- Gestion des visites, des états des lieux, et des démarches administratives associées à la location.
La carte G : pour la gestion
La carte G quant à elle, vous autorise la gestion locative entière des biens que vos clients vous confieront à la location :
- Recherche de locataires.
- Négociation et rédaction de contrats de location.
- Gestion des visites, des états des lieux, et des démarches administratives associées à la location
- Collecte du loyer
- Envoi de quittance, Fiscalité
- Entretien et maintenance, Travaux
- Appel de fonds
Délégation de carte immobilière T&G
Carte professionnelle d’agent immobilier
Dans quel cas est-elle obligatoire ?
La carte professionnelle de l’agent immobilier français ou ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (EEE) est obligatoire pour les activités suivantes et doit en faire mention :
- transactions sur immeubles, terrains ou constructions (achat, vente, échange, location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis) ;
- achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce ;
- gestion immobilière ;
- souscription, achat, vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
- achat et vente de parts sociales, lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
- syndic de copropriété ;
- marchand de listes : vente de listes ou de fichiers relatifs à l’achat, la vente, la location ou sous-location, en nu ou en meublé, d’immeubles ;
- conclusion de contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé.
L’activité qui consiste uniquement à diffuser des annonces entre particuliers contre rémunération, sans intervenir dans les relations entre vendeur et acheteur, n’équivaut pas à une activité d’intermédiaire immobilier. Elle est libre, que ce soit par voie de presse ou par internet et ne nécessite pas de détenir la carte professionnelle.
⚠️ Le fait d’utiliser le titre d’agent immobilier sans être titulaire de la carte expose à une peine de 6 mois de prison et 7 500 € d’amende.
ℹ️ À noter : La mention « Marchand de listes » est exclusive. Si le titulaire de cette mention exerce les autres activités d’agent immobilier, il doit être détenteur d’une autre carte portant la ou les mentions correspondantes.
Les conditions d’obtention
de la carte professionnelle d’agent immobilier
L’obtention de la carte professionnelle d’agent immobilier est soumise à des conditions :
- d’aptitude professionnelle : diplôme sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales et/ou expérience professionnelle acquise au sein d’une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle ;
- de moralité : l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer est établie par un bulletin n°2 du casier judiciaire du demandeur ;
- de l’attestation de garantie financière souscrite auprès d’une banque, d’une organisation professionnelle, d’une compagnie d’assurance, d’un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts, qui est obligatoire pour les agents immobiliers qui détiennent des fonds, effets ou valeurs pour leurs clients (un dépôt de garantie, par exemple), excepté leur rémunération ou commission ;
- de l’attestation d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;
- d’une immatriculation au RCS attestée par un extrait K ou Kbis datant de moins d’un mois.
Un prestataire ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (EEE) peut obtenir la carte professionnelle à condition :
- d’être établi légalement en France ;
- d’avoir une connaissance suffisante de la langue française ;
- de justifier :
- soit d’un diplôme ou titre de formation sanctionnant des études post-secondaires d’au moins 1 an ou d’une durée équivalente en cas d’études à temps partiel, soit de l’exercice à temps plein de l’activité pendant 3 années consécutives
- ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des 10 dernières années et permettant l’accès à l’activité d’agent immobilier dans l’État d’origine ;
Ce prestataire peut demander la carte professionnelle européenne par voie électronique. En cas de demande complète et conforme, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) territoriale ou la chambre départementale d’Ile-de-France compétente délivre la carte professionnelle pour une durée de 18 mois.
Attestation d’habilitation de l’agent immobilier
S’il emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers, l’agent immobilier doit leur fournir une attestation d’habilitation, qui permet de justifier de leur qualité et de l’étendue de leurs pouvoirs, et les habilite à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle.
Les agents commerciaux habilités doivent :
- justifier de leur compétence professionnelle ;
- souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle permettant de couvrir leur activité. Un justificatif d’assurance devra être fourni lors du visa de l’attestation d’habilitation de la chambre de CCI.
Durée de validité et renouvellement de la carte professionnelle d’agent immobilier
La carte professionnelle d’agent immobilier est valable 3 ans et doit être renouvelée.
La demande de renouvellement doit être effectuée 2 mois avant son expiration.
Le renouvellement de la carte professionnelle qui arrive à échéance est conditionné par le suivi de la formation continue obligatoire, sauf dans les cas suivants :
- si la carte a expiré avant le 31 décembre 2016, le suivi de la formation n’est pas obligatoire ;
- si la carte expire en 2017, son titulaire doit justifier de 14 heures de formation continue ;
- si la carte expire en 2018, son titulaire doit justifier de 28 heures de formation continue.
⚠️ Attention : Les cartes délivrées avant le 30 juin 2008 sont valables jusqu’à leur date d’expiration. Les cartes délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 inclus sont valables jusqu’au 1er juillet 2018.
Modification de la carte professionnelle d’agent immobilier
L’agent immobilier doit déclarer à la CCI auprès de laquelle il a obtenu sa carte professionnelle tout changement :
- d’adresse de son siège social ou son principal établissement ;
- de dénomination sociale ;
- de forme de la personne morale ;
- de l’identité du ou des représentants légaux ou statutaires ;
- de l’identité du garant ;
- d’assureur concernant la responsabilité civile professionnelle.
Ces changements donnent lieu à la délivrance d’une carte professionnelle mise à jour, valable pour la durée restant à courir.
Un agent immobilier européen peut exercer l’activité d’agent immobilier de façon temporaire et occasionnellement France à condition :
- d’exercer légalement son activité dans un pays de l’Espace économique européen (EEE) selon la réglementation du pays d’origine (qualifications professionnelles, autorisation notamment) ;
- d’avoir fait une déclaration préalable d’activité auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) territoriale ou de la chambre départementale d’Île-de-France.
Déclaration préalable d’activité d’agent immobilier
Une déclaration préalable d’activité doit être effectuée à la CCI par la personne dirigeant un établissement, succursale, agence ou bureau qui dépend du titulaire d’une carte professionnelle, même ouvert à titre temporaire.
Combien coûte une carte professionnelle d’agent immobilier ?
Coût de la carte professionnelle d’agent immobilier – en savoir plus :
- Délivrance ou renouvellement de la carte : 160 €
- Modification : 68 €
Délivrance d’un récépissé de déclaration préalable d’activité : 96 €
Délivrance d’une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle : 55 €
FAQ – Carte professionnelle immobilier (carte T et carte G)
Qu’est-ce que la carte professionnelle d’agent immobilier ?
La carte professionnelle d’agent immobilier est l’autorisation officielle indispensable pour exercer des activités d’intermédiation immobilière (transaction, location, gestion, etc.). Elle doit être mentionnée sur les documents professionnels. Elle est délivrée par la CCI territorialement compétente.
Carte T : à quoi sert-elle exactement ?
La carte T (Transaction) vous autorise à intervenir en vente et achat de biens immobiliers : maisons, appartements, immeubles, locaux commerciaux et terrains. Elle couvre aussi la mise en location (hors gestion locative complète) : recherche de locataires, baux, états des lieux et démarches associées.
Carte G : que permet-elle pour la gestion locative ?
La carte G (Gestion) vous permet d’assurer la gestion locative complète des biens confiés : recherche de locataires, rédaction des baux, suivi administratif, encaissement des loyers, quittances, aspects fiscaux, appels de fonds, coordination maintenance et travaux.
Quelle différence entre la carte T et la carte G ?
La carte T couvre la transaction et la location “simple” (mise en location sans gestion), tandis que la carte G couvre la gestion locative complète (loyers, quittances, maintenance, appels de fonds). Selon votre activité, vous pouvez avoir besoin de la carte T, de la carte G, ou des deux.
Dans quels cas la carte professionnelle est-elle obligatoire ?
La carte est obligatoire si vous intervenez comme intermédiaire dans une vente, un achat, une location, une gestion immobilière, ou d’autres opérations réglementées. Utiliser le titre sans carte vous expose à des sanctions pénales et financières. La conformité protège votre activité et vos clients.
Peut-on publier des annonces immobilières sans carte professionnelle ?
Oui, si vous vous limitez à diffuser des annonces entre particuliers contre rémunération, sans intervenir dans la relation vendeur–acheteur ou bailleur–locataire. Dès que vous négociez, concluez, encaissez ou gérez pour le compte d’un client, la carte professionnelle devient nécessaire.
Quelles sont les conditions pour obtenir la carte professionnelle ?
Les conditions principales portent sur l’aptitude professionnelle (diplôme ou expérience), la moralité (absence d’interdiction d’exercer), l’assurance RCP, une garantie financière si vous détenez des fonds clients, et l’immatriculation au RCS prouvée par un extrait K/Kbis récent.
Quels documents faut-il pour demander une carte T ou G ?
En général, vous devrez fournir un justificatif d’identité, la preuve d’immatriculation RCS (Kbis ou demande), l’assurance RCP, la garantie financière si nécessaire, et des informations sur l’activité et les établissements. La CCI vérifie la conformité du dossier avant délivrance.
Qu’est-ce que l’attestation d’habilitation (négociateurs / agents commerciaux) ?
L’attestation d’habilitation permet à vos salariés ou agents commerciaux de négocier et s’entremettre pour le compte du titulaire de la carte. Elle précise l’étendue des pouvoirs. Les agents commerciaux doivent notamment justifier de leur compétence et d’une assurance couvrant leur activité.
Combien de temps la carte professionnelle est-elle valable ?
La carte professionnelle d’agent immobilier est valable 3 ans. Vous devez la renouveler avant échéance pour éviter toute interruption d’activité. Le renouvellement dépend du respect des obligations réglementaires, notamment la formation continue lorsque celle-ci s’applique à votre situation.
Quand faut-il renouveler la carte professionnelle ?
Vous devez déposer la demande de renouvellement environ 2 mois avant la date d’expiration afin d’éviter un blocage administratif. Un dossier incomplet peut retarder la délivrance. Anticipez vos justificatifs (RCP, garantie, Kbis, etc.) pour sécuriser la continuité de votre activité.
Que faire en cas de changement (adresse, forme, dirigeant, assureur) ?
Vous devez déclarer à la CCI tout changement important : siège, dénomination, forme juridique, représentant légal, garant, assureur RCP. La CCI délivre une carte mise à jour, valable pour la durée restante. Cette mise à jour garantit la conformité de vos documents et contrats.
Un ressortissant européen peut-il obtenir une carte professionnelle en France ?
Oui, sous conditions : être légalement établi, disposer d’une connaissance suffisante du français, et justifier d’une qualification ou d’une expérience reconnue. Des démarches spécifiques existent, parfois dématérialisées. La CCI compétente instruit votre dossier et délivre la carte adaptée.
Quel est le coût de la carte professionnelle d’agent immobilier ?
Les frais varient selon la démarche : délivrance ou renouvellement, modification, récépissé de déclaration préalable d’activité, et attestation d’habilitation. Ces coûts sont des tarifs administratifs. Prévoyez également les dépenses annexes : assurance RCP et garantie financière si vous détenez des fonds.