Les démarches pour profiter de notre solution
Après contact téléphonique et/ou rencontre pour vous présenter notre solution de délégation de carte T ou G et échanger sur votre projet, vous serez amené, après accord mutuel de collaboration, à réaliser les étapes suivantes pour sa mise en place. Nous pouvons vous assister ou réaliser pour vous la plupart des démarches administratives, juridiques et réglementaires nécessaires.
- Contrôle de la disponibilité de la dénomination sociale (INPI)
- Détermination des limitations de pouvoir et des délégations
- Rédaction de la convention de Présidence
- Rédaction des statuts de la société
- PV d’assemblée de nomination du représentant légal
- Rédaction de la liste des actes à accomplir par le représentant légal
- Ouverture des comptes bancaires
- Dépôt du capital social et du fonds de roulement
- Enregistrement des statuts au Centre des Impôts
- Publication légale de la création de la société
- Inscription au RCS (INPI)
- Garantie financière (en cas de détention de fonds) et RCP
- Dépôt de la demande de carte professionnelle (pièce d’identité, justificatif de garantie financière et de RCP, original du diplôme, K-bis, justificatif d’ouverture de compte bancaire, liste des établissements et succursales…)
- Formalité d’obtention des habilitations pour chaque intervenant dans votre agence immobilière (négociateurs, agents commerciaux, …).
- Établissement du bail commercial
- Ouvertures diverses (EDF, téléphone, eau, …)
- Domiciliation postale
- Création de site internet
- Achat des livres réglementaires
👉 En savoir plus sur les démarches pour créer votre structure immobilière
FAQ – Démarches pour la délégation de carte T ou G
Quelles sont les démarches pour mettre en place une délégation de carte T ou G ?
Après un échange téléphonique ou une rencontre et accord de collaboration, vous aurez à suivre une série d’étapes administratives, juridiques et réglementaires : vérification de la dénomination, rédaction des statuts, immatriculation, assurances, dépôt du dossier de carte, et habilitations. Nous pouvons vous assister ou prendre en charge une grande partie selon votre demande et votre besoin, le coût varie selon votre profil.
Pouvons-nous réaliser les démarches à votre place ?
Oui, selon votre situation, nous pouvons vous assister ou réaliser pour vous la plupart des formalités : rédaction de documents, constitution du dossier, accompagnement sur l’immatriculation, préparation des pièces, et suivi administratif. Vous gardez la visibilité sur les étapes et validez les décisions clés. Le coût varie selon les besoins de chacun.
Quelles sont les étapes indispensables pour créer la structure juridique ?
Les étapes obligatoires incluent la disponibilité du nom (INPI), la rédaction des statuts, la nomination du dirigeant (PV), l’ouverture du compte bancaire, le dépôt du capital, l’enregistrement et la publication légale, puis l’immatriculation au RCS. Ces bases conditionnent la suite du dossier.
Quels documents sont demandés pour la délivrance de la carte professionnelle ?
Le dossier comporte une pièce d’identité, un extrait de casier judiciaire, des justificatifs d’assurance (RCP) et, si nécessaire, de garantie financière, ainsi que des éléments liés à la société (Kbis ou demande, ouverture de compte, liste des établissements/succursales) et un justificatif de capacité (diplôme, etc.) et de moralité (casier judiciaire).
À quoi servent les habilitations pour les négociateurs et agents commerciaux ?
Les habilitations (attestation de collaborateur) autorise chaque intervenant de votre agence (négociateurs, agents commerciaux…) à exercer légalement son activité dans le cadre légal fixé. Elles précisent l’étendue des pouvoirs et sécurisent votre clientèle. Leur mise en place fait partie des démarches obligatoires.
Faut-il une garantie financière et une assurance RCP ?
L’assurance RCP est obligatoire pour couvrir la responsabilité civile professionnelle. La garantie financière est nécessaire si vous détenez des fonds pour le compte de vos clients. Le besoin exact dépend de votre activité (transaction, location, gestion) et de votre mode de fonctionnement.
Quelles autres démarches sont à prévoir après l’immatriculation ?
Après la création, d’autres actions peuvent s’ajouter : bail commercial, domiciliation, ouvertures de contrats (énergie, eau, téléphone), création du site internet, achats réglementaires, organisation interne. L’objectif est de mettre l’agence en ordre de marche, conforme et opérationnelle rapidement.