Les démarches pour profiter de notre solution
Après contact téléphonique et/ou rencontre pour vous présenter notre solution de délégation de carte T ou G et échanger sur votre projet, vous serez amené à réaliser les étapes suivantes pour sa mise en place. Nous pouvons vous assister ou réaliser pour vous la plupart des démarches administratives, juridiques et réglementaires nécessaires.
- Contrôle de la disponibilité de la dénomination sociale (INPI)
- Rédaction des statuts de la société
- Rédaction de la convention de Présidence
- Détermination des limitations de pouvoir et des délégations
- PV d’assemblée pour nomination du Président
- Rédaction de la liste des actes à accomplir par le Président
- Ouverture des comptes bancaires
- Dépôt du capital social et du fonds de roulement
- Enregistrement des statuts au Centre des Impôts
- Publication légale de la création de la société
- Inscription au RCS (INPI)
- Garantie financière (en cas de détention de fonds) et RCP
- Dépôt de la demande de carte professionnelle (pièce d’identité, justificatif de garantie financière et de RCP, original du diplôme,
- K-bis ou demande, justificatif d’ouverture de compte bancaire, liste des établissements et succursales)
- Formalité d’obtention des habilitations (délégation de carte) pour chaque intervenant dans votre agence immobilière (négociateurs, agents commerciaux, …).
- Établissement du bail commercial
- Ouvertures diverses (EDF, téléphone, eau, …)
- Domiciliation postale
- Création de site internet
- Achat des livres réglementaires
👉 En savoir plus sur les démarches pour créer votre structure immobilière
FAQ – Démarches pour profiter de la délégation de carte T ou G
Quelles sont les démarches pour mettre en place une délégation de carte T ou G ?
Après un échange téléphonique ou une rencontre, vous suivez une série d’étapes administratives, juridiques et réglementaires : vérification de la dénomination, rédaction des statuts, immatriculation, assurances, dépôt du dossier de carte, et habilitations. Nous pouvons vous assister ou prendre en charge une grande partie.
Pouvez-vous réaliser les démarches à notre place ?
Oui, selon votre situation, nous pouvons vous assister ou réaliser pour vous la plupart des formalités : rédaction de documents, constitution du dossier, accompagnement sur l’immatriculation, préparation des pièces, et suivi administratif. Vous gardez la visibilité sur les étapes et validez les décisions clés.
Quelles sont les étapes indispensables pour créer la structure juridique ?
Les étapes essentielles incluent la disponibilité du nom (INPI), la rédaction des statuts, la nomination du dirigeant (PV), l’ouverture du compte bancaire, le dépôt du capital, l’enregistrement et la publication légale, puis l’immatriculation au RCS. Ces bases conditionnent la suite du dossier.
Quels documents sont généralement demandés pour la carte professionnelle ?
Le dossier comporte généralement une pièce d’identité, des justificatifs d’assurance (RCP) et, si nécessaire, de garantie financière, ainsi que des éléments liés à la société (Kbis ou demande, ouverture de compte, liste des établissements/succursales) et un justificatif de capacité (diplôme, etc.).
À quoi servent les habilitations pour les négociateurs et agents commerciaux ?
Les habilitations (délégation de carte) permettent à chaque intervenant de votre agence (négociateurs, agents commerciaux…) d’exercer légalement dans le cadre fixé. Elles précisent l’étendue des pouvoirs et sécurisent votre conformité. Leur mise en place fait partie des démarches obligatoires.
Faut-il une garantie financière et une assurance RCP ?
L’assurance RCP est incontournable pour couvrir la responsabilité professionnelle. La garantie financière est nécessaire si vous détenez des fonds pour le compte de clients (ex : dépôts). Le besoin exact dépend de votre activité (transaction, location, gestion) et de votre mode de fonctionnement.
Quelles autres démarches sont souvent à prévoir après l’immatriculation ?
Après la création, d’autres actions peuvent s’ajouter : bail commercial, domiciliation, ouvertures de contrats (énergie, eau, téléphone), création du site internet, achats réglementaires, organisation interne. L’objectif est de mettre l’agence en ordre de marche, conforme et opérationnelle rapidement.