Notre solution de délégation de carte immobilière T/G pour créer ou développer votre agence en toute conformité
La délégation de carte immobilière T/G est une solution adaptée à de nombreux contextes :
- Création ou reprise sans capacité d’obtenir la carte
- Intérim ou cession d’agence
- Changement de responsable légal
- Renouvellement de carte(s) impossible
Quelle que soit votre situation, nous avons la solution pour vous permettre d’exercer en toute conformité et légalité.
Depuis 15 ans nous avons accompagné de nombreuses agences dans leur création, leur développement et leur quotidien aussi bien dans la transaction/location que dans la gestion.
Nous détenons le BTS PI (BTS Professions Immobilières), qui garantit légalement la capacité à délivrer la carte professionnelle et donc 100% de réussite à la délivrance des cartes T ou G.
Bénéficiez d’une solution
pour vendre, louer et gérer des biens immobiliers
Quelle que soit votre problématique, le point commun est votre absence de capacité à obtenir délivrance de la ou des cartes immobilières nécessaires à votre activité.
Nous vous proposons une solution respectant les obligations édictées par la Loi Hoguet et son décret d’application.
Cette solution vous permet en outre de pouvoir demander, à court ou moyen terme selon le schéma retenu, délivrance des cartes professionnelles pour vous même.
La loi Hoguet indique que seul le ou les responsables légaux de la structure juridique peuvent demander délivrance de carte professionnelle. De plus, ce ou ces responsables légaux doivent répondre à des conditions d’aptitudes professionnelles et de moralité.
Pour vous permettre de répondre à votre problématique nous vous proposons de nommer, pour un temps donné et déterminé conjointement, une personne disposant de l’aptitude professionnelle et de la moralité requises, en tant que responsable légal (Gérant – Président…) de votre structure juridique. Il n’est pas obligatoire qu’il soit associé ou actionnaire.
Par ailleurs, vous pouvez vous salarier dans la structure et être nommé responsable d’agence pour ainsi disposer de la plus large délégation possible à gérer l’activité commerciale au quotidien sans en assumer les fonctions de gérance ou présidence. Le responsable légal garde la validation de tous les actes engageant la structure vis à vis des tiers.
Ce salariat vous permettra de pouvoir à terme (durée variable selon le profil) obtenir délivrance de la carte professionnelle.
Vous pouvez également, pendant le temps déterminé de la responsabilité juridique, soit passer le BTS Professions Immobilières soit obtenir son équivalence par la VAE.
Services annexes
Démarches de création de votre activité de la rédaction des statuts à l’obtention de la carte professionnelle et du Kbis
FAQ – Délégation de carte immobilière T/G
Qu’est-ce que la délégation de carte immobilière T/G ?
La délégation de carte immobilière T/G est une solution permettant d’exercer légalement des activités de transaction, location ou gestion lorsque vous ne pouvez pas obtenir immédiatement la carte professionnelle. Elle s’appuie sur la nomination d’un responsable légal apte, conforme à la Loi Hoguet.
Dans quelles situations la délégation de carte est-elle utile ?
La délégation est adaptée à la création ou reprise d’agence sans capacité immédiate, à un intérim, une cession, un changement de responsable légal, ou un renouvellement impossible. Elle vous aide à démarrer ou poursuivre l’activité en restant conforme aux obligations réglementaires.
Pourquoi ne pouvez-vous pas demander vous-même la carte professionnelle ?
La Loi Hoguet prévoit que seules certaines personnes, notamment le ou les responsables légaux de la structure, peuvent demander la carte professionnelle. Ils doivent aussi répondre à des conditions d’aptitude (diplôme/expérience) et de moralité. Sans ces critères, la demande peut être refusée.
Comment fonctionne votre solution concrètement ?
Le principe consiste à nommer, pour une durée convenue, une personne disposant de l’aptitude professionnelle et de la moralité requises en tant que gérant ou président de votre structure. Il n’est pas nécessaire qu’elle soit associée ou actionnaire, selon le schéma choisi.
Le responsable légal peut-il être non associé de la société ?
Oui, il n’est pas obligatoire que le responsable légal soit associé ou actionnaire. L’essentiel est qu’il soit régulièrement nommé (gérant, président, etc.), qu’il réponde aux exigences légales et qu’il puisse valider les actes engageant la société vis-à-vis des tiers.
Pouvez-vous gérer l’activité commerciale au quotidien ?
Oui. Vous pouvez être salarié de la structure et nommé responsable d’agence afin de gérer l’activité commerciale au quotidien avec une délégation adaptée. Le responsable légal conserve la validation des actes engageant la société envers les tiers, afin de respecter le cadre légal.
La délégation permet-elle d’obtenir la carte à terme ?
Oui, l’objectif peut être de vous permettre d’obtenir votre propre carte à moyen terme, selon votre profil et votre parcours. Le salariat et l’expérience acquise peuvent contribuer à votre capacité future, tout comme l’obtention du BTS Professions Immobilières ou une équivalence via VAE.
Quelles activités pouvez-vous exercer avec une carte T/G déléguée ?
Selon la mention, la carte T couvre la transaction et la mise en location (hors gestion), et la carte G permet la gestion locative complète. La délégation vise à vous permettre d’exercer ces activités de façon encadrée, conforme à la Loi Hoguet et à ses obligations.
La solution est-elle conforme à la Loi Hoguet ?
La solution est conçue pour respecter les obligations de la Loi Hoguet et de son décret d’application : conditions d’aptitude, de moralité, responsabilité du représentant légal, et organisation des pouvoirs. L’objectif est de sécuriser votre exploitation et votre conformité lors du lancement ou d’une transition.
Quels sont les services annexes proposés ?
Vous pouvez être accompagné sur les démarches de création et de structuration : rédaction des statuts, organisation des pouvoirs, mise en place administrative, et constitution du dossier jusqu’à l’obtention des éléments nécessaires comme le Kbis et la carte professionnelle, selon votre situation et le montage retenu.
Combien de temps dure une délégation de carte immobilière ?
La durée est déterminée conjointement selon votre projet, votre calendrier et le schéma retenu. Elle peut couvrir une période de démarrage, une transition (cession, changement de dirigeant) ou le temps nécessaire pour vous mettre en capacité d’obtenir votre propre carte professionnelle.
Que se passe-t-il en cas de changement ou d’arrêt de la mission ?
Les modalités exactes (résiliation, démission, remplacement du responsable légal, continuité d’exploitation) doivent être cadrées contractuellement et statutairement. L’enjeu est d’assurer la conformité permanente de l’agence et d’anticiper un plan de continuité si la situation évolue.