Tarifs et conditions Carte Immobilière professionnelle
Pas de rémunération
Le délégant de carte exerce son rôle sans salaire ni honoraires
La fonction de représentant légal de votre structure est formalisée par un contrat dont les point principaux sont :
- Non-associé de la structure
- Fonction non rémunérée
- Démission et dénonciation par les deux parties à tout moment sans préavis
- Frais de représentation de 600€ mensuels à échoir (1er trimestre d’avance à la délivrance de la carte)
- Accès CONSULTATIF à tous les logiciels et aux comptes bancaires
- Pas de détention de moyen de paiement ni de procuration
- Pouvoirs limités dans les statuts…
Demandez à consulter les documents contractuels régissant notre délégation via notre page contact.
Nos principes d’accompagnement
Une collaboration fondée sur la confiance et la transparence
Nous savons que certains prestataires concurrents mettent en avant des risques potentiels dans le domaine de la délégation de carte professionnelle : usurpation d’identité, pratiques peu rigoureuses, montages juridiques inadéquats, facturations imprécises, etc.
Pour notre part, nous faisons le choix de ne pas adopter ce type de communication plutôt « délétaire » et de nous reposer sur la transparence de notre offre plutôt que la critique de nos concurrents. Nous vous laissons comparer les offres pour mesurer notre qualité et la fiabilité de notre accompagnement.
Chez nous, tout est défini de manière claire et contractuelle :
- un contrat équilibré,
- des conditions transparentes,
- le respect maximum, dans la limite de la législation, de votre autonomie
- la possibilité d’adapter certaines clauses pour répondre à vos besoins,
- le respect strict de la réglementation et de la législation en vigueur.
Notre objectif est simple : vous offrir un cadre juridique solide et sécurisé pour vous permettre de développer votre agence, votre projet, votre investissement, en toute sérénité.
La délivrance des cartes professionnelles est garantie par la détention du BTS Professions Immobilières, conformément aux exigences légales.
Nous restons disponibles, à l’écoute et réactifs pour échanger sur votre projet.
Contactez-nous pour échanger sur votre besoin et répondre à vos interrogations.
FAQ – Tarifs et conditions de la délégation de carte immobilière (T/G)
Quel est le coût de notre solution de délégation de carte immobilière ?
Le responsable légal nommé n’est pas rémunéré par un salaire ou des honoraires. En revanche, il perçoit des frais de représentation de 600 € par mois, avec un premier trimestre payable d’avance et seulement à la délivrance de la carte. Les autres coûts dépendent des démarches associées (coûts institutionnels) et de votre besoin en assistance juridique et administrative de notre part (coût selon vos projet).
Le responsable légal nommé est-il associé ou actionnaire de la structure ?
Non. Le contrat précise que le porteur de carte n’est pas associé de votre société. Il est nommé représentant légal pour une durée déterminée, sans participation au capital. Cela vise à sécuriser la gouvernance et à garder une structure cohérente avec votre projet et votre indépendance de décision…c’est votre société.
Qui peut mettre fin au contrat, et dans quelles conditions ?
La démission ou la dénonciation peuvent intervenir à tout moment, des deux côtés, sans préavis et sans indemnités, selon les conditions mentionnées dans le contrat de délégation. Cette flexibilité permet de s’adapter à l’évolution de votre situation (obtention de capacité, changement d’organisation, réorientation), tout en restant encadrée contractuellement.
Le responsable légal nommé a-t-il accès aux comptes bancaires et aux logiciels ?
Oui, mais de uniquement de manière consultative. Il a un accès aux logiciels et aux comptes bancaires, sans gestion opérationnelle. Le contrat mentionne également l’absence de moyen de paiement et de procuration, afin de limiter les risques et de clarifier les responsabilités.
Le responsable légal nommé peut-il engager la société vis à vis des tiers ?
Ses pouvoirs sont limités via les statuts et les documents contractuels. Il conserve la validation des actes qui engagent la structure vis-à-vis des tiers (obligation découlant de la Loi hoguet), tandis que vous pouvez être salarié et gérer l’activité commerciale au quotidien dans le périmètre défini.
Quels risques notre cadre contractuel permet-il de réduire ?
Les risques souvent cités (usurpation d’identité, montages juridiques, facturation floue). Nous répondons par un dispositif clair, écrit et contractuel : conditions transparentes, clauses adaptables selon vos besoins, accès encadrés, pouvoirs limités, conformité réglementaire et traçabilité.
Pouvez-vous consulter les documents contractuels avant de vous engager ?
Oui pour vous permettre de mesurer notre proposition. Demandez à consulter les documents régissant la délégation. Vous pourrez y prendre connaissance des différentes clauses (rôle, pouvoirs, accès, résiliation, frais) et ainsi mesurer la qualité de notre offre et sa correspondance à votre projet d’activité immobilière de transaction, de location, de gestion).
Notre accompagnement est-il adapté pour sécuriser votre projet ?
Oui : l’accent est mis sur une collaboration fondée sur la confiance, sans discours anxiogène. L’objectif est de vous offrir un cadre juridique solide, conforme à la réglementation, avec des règles simples (rôles, pouvoirs, transparence financière) et la disponibilité nécessaire à un fonctionnement dynamique.