Tarifs et conditions Carte Immobilière professionnelle
Pas de rémunération
Le porteur de carte exerce son rôle sans salaire ni honoraires
La fonction de représentant légal de votre structure est formalisée par un contrat dont les point principaux sont :
- Non associé de la structure
- Fonction non rémunérée
- Démission et dénonciation par les deux parties à tout moment sans préavis
- Frais de représentation de 600€ mensuels à échoir (1er trimestre d’avance à la délivrance de la carte)
- Accès CONSULTATIF à tous les logiciels et aux comptes bancaires
- Pas de détention de moyen de paiement ni de procuration
- Pouvoirs limités dans les statuts…
Demandez à consulter les documents contractuels régissant notre délégation….ICI
Nos principes d’accompagnement
Une collaboration fondée sur la confiance
Nous savons que certains prestataires mettent en avant divers risques potentiels dans le domaine de la délégation de carte professionnelle : usurpation d’identité, pratiques peu rigoureuses, montages juridiques inadéquats, facturations imprécises, etc.
Pour notre part, nous faisons le choix de ne pas adopter une communication fondée sur la méfiance ou sur la critique du marché. Nous préférons vous laisser apprécier la qualité et la fiabilité de notre accompagnement en toute autonomie.
Chez nous, tout est défini de manière claire et contractuelle :
- un contrat équilibré,
- des conditions transparentes,
- la possibilité d’adapter certaines clauses pour répondre à vos besoins,
- le respect strict de la réglementation et de la législation en vigueur.
Notre objectif est simple : vous offrir un cadre juridique solide et sécurisé pour vous permettre de développer votre agence, votre projet, votre investissement — en toute sérénité.
La délivrance des cartes professionnelles est garantie par la détention du BTS Professions Immobilières, conformément aux exigences légales.
Nous restons disponibles, à l’écoute et réactifs pour échanger sur votre projet.
Contactez-nous pour discuter de vos besoins.
FAQ – Tarifs et conditions délégation de carte immobilière (T/G)
Quel est le coût de votre solution de délégation de carte immobilière ?
Le porteur de carte n’est pas rémunéré par un salaire ou des honoraires. En revanche, la collaboration prévoit des frais de représentation de 600 € par mois, avec un premier trimestre réglé d’avance à la délivrance de la carte. Les autres coûts dépendent des démarches associées.
Pourquoi le porteur de carte n’est-il pas salarié ?
Le porteur de carte intervient comme représentant légal dans un cadre contractuel strict et non rémunéré en salaire/honoraires, afin de clarifier son rôle et d’éviter les confusions. L’objectif est d’encadrer la délégation, tout en vous laissant piloter l’activité au quotidien selon les pouvoirs prévus.
Le porteur de carte est-il associé ou actionnaire de la structure ?
Non. Le contrat précise que le porteur de carte n’est pas associé de votre société. Il peut être nommé représentant légal pour une durée déterminée, sans participation au capital. Cela vise à sécuriser la gouvernance et à garder une structure cohérente avec votre projet.
Qui peut mettre fin au contrat, et dans quelles conditions ?
La démission ou la dénonciation peuvent intervenir à tout moment, des deux côtés, sans préavis, selon les conditions mentionnées. Cette flexibilité permet de s’adapter à l’évolution de votre situation (obtention de capacité, changement d’organisation, réorientation), tout en restant encadrée contractuellement.
Le porteur de carte a-t-il accès à vos comptes ou à vos logiciels ?
Oui, mais de manière consultative : il peut avoir un accès de contrôle aux logiciels et aux comptes bancaires, sans gestion opérationnelle. Le cadre indique également absence de moyen de paiement et pas de procuration, afin de limiter les risques et clarifier les responsabilités.
Le porteur de carte peut-il engager la société à votre place ?
Ses pouvoirs sont limités, notamment via les statuts et les documents contractuels. Il conserve la validation des actes qui engagent la structure vis-à-vis des tiers, tandis que vous pouvez être salarié et responsable d’agence pour gérer l’activité commerciale au quotidien dans le périmètre défini.
Quels risques votre cadre contractuel permet-il de réduire ?
Votre page évoque des risques souvent cités (usurpation d’identité, montages juridiques, facturation floue). Vous répondez par un dispositif clair, écrit et contractuel : conditions transparentes, clauses adaptables selon besoins, accès encadrés, pouvoirs limités, conformité réglementaire et traçabilité.
Peut-on consulter les documents contractuels avant de s’engager ?
Oui, et c’est recommandé. La page invite à demander la consultation des documents régissant la délégation. Cela vous permet de vérifier les clauses (rôle, pouvoirs, accès, résiliation, frais) et de valider que le montage correspond à votre activité (transaction, location, gestion) et à votre niveau d’autonomie.
Votre accompagnement est-il adapté si je veux sécuriser mon projet sans “montage risqué” ?
Oui : l’accent est mis sur une collaboration fondée sur la confiance, sans discours anxiogène. L’objectif est de vous offrir un cadre juridique solide, conforme à la réglementation, avec des règles simples (rôles, pouvoirs, transparence financière) et une disponibilité pour échanger rapidement sur votre projet.